Les présentes conditions générales de vente définissent de manière claire et transparente les droits et obligations réciproques de l'entreprise Lovéa et de toute personne physique effectuant un achat sur sa boutique en ligne en qualité de consommateur. Elles visent à assurer une expérience d'achat sereine, sécurisée et conforme aux exigences légales françaises et européennes en matière de commerce électronique et de protection des consommateurs.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues à distance par l'entreprise Lovéa, immatriculée sous le numéro SIRET 97952190300018, auprès de clients consommateurs finaux agissant pour des besoins strictement personnels.
L'hébergement de la boutique en ligne est assuré par la société Vercel Inc., dont le siège social est situé au 440 N Barranca Avenue numéro 4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
Toute commande passée sur le site implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV. La confirmation de la commande confirme l'acceptation formelle de ces conditions par le client.
2. Produits et services
Lovéa propose à la vente des articles décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible au sein de fiches produits détaillées. Les photographies et représentations graphiques sont proposées à titre illustratif ; bien qu'elles s'efforcent de refléter fidèlement les caractéristiques des produits, de légères variations (notamment de teinte ou de rendu des couleurs selon l'écran utilisé) peuvent survenir sans altérer la conformité essentielle du bien commandé.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un article après validation de la commande, le client en est informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et remboursé intégralement des sommes versées.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Les frais de livraison et de traitement logistique ne sont pas inclus dans le prix unitaire affiché et sont clairement précisés avant la validation définitive de la commande.
Lovéa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Le règlement des achats s'effectue immédiatement au moment de la commande par les moyens de paiement sécurisés suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) ;
- PayPal ;
- Apple Pay.
Les transactions sont protégées par des protocoles de chiffrement conformes aux standards bancaires en vigueur. Lovéa ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires complètes de ses clients.
4. Commande et validation
Le processus de commande sur le site respecte le principe du double clic garantissant le consentement éclairé du consommateur :
- Sélection des articles et ajout au panier d'achat ;
- Vérification du récapitulatif de la commande, avec la possibilité d'identifier et de corriger les erreurs éventuelles ;
- Renseignement des coordonnées de livraison et de facturation ;
- Choix du mode de paiement et acceptation expresse des présentes conditions générales de vente ;
- Validation définitive avec obligation de paiement.
Dès la validation du paiement, un accusé de réception confirmant les détails de la commande est envoyé au client par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de son inscription.
5. Livraison
Zones et frais de livraison
Les livraisons sont effectuées dans les zones géographiques expressément proposées lors du passage de la commande. Les frais d'expédition sont calculés et soumis à l'approbation du client avant la validation finale de son achat.
Délais d'acheminement
Les délais de livraison habituels sont compris entre 3 et 7 jours ouvrés à compter du traitement de la commande, sauf stipulation contraire signalée avant la conclusion du contrat. En cas de retard imprévu, Lovéa s'engage à contacter le client afin de lui proposer une nouvelle date de livraison ou l'annulation de sa commande avec remboursement selon les modalités légales.
Réception et transfert des risques
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des biens s'opère au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Lovéa, prend physiquement possession des produits. Il appartient au destinataire de vérifier l'état du colis à la livraison et de notifier toute anomalie visible (colis détérioré, ouvert ou manquant) auprès du transporteur et du service clientèle de Lovéa dans les meilleurs délais.
6. Retours, rétractation et remboursements
Délai contractuel étendu à 30 jours
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation légal de 14 jours. Soucieuse de garantir une pleine satisfaction, l'entreprise Lovéa accorde à ses clients un délai contractuel de 30 jours calendaires à compter de la réception des articles pour exercer leur droit de retour sans avoir à justifier de motif.
Conditions de retour
Pour être éligible à un remboursement, le produit retourné doit être :
- Dans son état neuf, complet (accessoires, notices inclus) et dans son emballage d'origine ;
- Non utilisé, non lavé et exempt de toute trace de dégradation ou de manipulation excessive ;
- Accompagné des références de la commande initiale.
Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, certains biens scellés ne peuvent être renvoyés s'ils ont été ouverts après la livraison, conformément aux exceptions prévues par la loi.
Procédure de retour et frais
Avant tout renvoi, le client doit formuler sa demande de retour par écrit en contactant le service clientèle à l'adresse suivante : loveaofficielcontact@gmail.com. Les instructions précises ainsi que l'adresse de destination lui seront alors communiquées. Sauf indication contraire ou erreur avérée imputable à Lovéa, les frais directs de réexpédition du produit demeurent à la charge du client.
Modalités de remboursement
Après réception et vérification de la conformité du produit retourné, Lovéa procédera au remboursement des sommes perçues (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard) dans un délai maximal de 14 jours, en utilisant le même mode de paiement que celui employé lors de la transaction initiale.
7. Garanties légales
Tous les produits vendus par Lovéa bénéficient de plein droit et sans frais supplémentaires des garanties légales obligatoires prévues par la législation française.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Exclusions de garantie
Sont exclus de toute garantie les dommages résultant d'une usure normale, d'un usage inapproprié, d'une négligence, d'un défaut d'entretien ou d'une modification du produit non conforme aux recommandations d'utilisation.
8. Responsabilité
Lovéa est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, la responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le client, d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure.
9. Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité commerciale, Lovéa procède à la collecte et au traitement de données à caractère personnel relatives à ses clients (notamment nom, prénom, adresse postale, coordonnées électroniques et téléphoniques). Ce traitement est indispensable à la gestion, au suivi et à l'expédition des commandes, ainsi qu'au respect des obligations comptables et fiscales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à : loveaofficielcontact@gmail.com.
Les données collectées sont strictement conservées pendant les durées légales nécessaires et ne font l'objet d'aucune vente ou cession à des fins commerciales non autorisées.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site (textes, visuels, photographies, charte graphique, marques, logos et architectures logicielles) demeure la propriété exclusive de Lovéa ou de ses partenaires habilités. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, partielle ou intégrale, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.
11. Force majeure
L'exécution des obligations de Lovéa est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, échappant au contrôle de l'entreprise, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l'événement perdure au-delà d'un délai de trente jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande sans indemnité, avec remboursement des sommes payées par le client.
12. Réclamations et règlement des litiges
En cas de difficulté relative à une commande, le client est invité à contacter en priorité le service clientèle de Lovéa afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune issue satisfaisante n'est trouvée, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente et les contrats de vente qui en découlent sont régis et soumis au droit français. En cas de contestation ou de litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les tribunaux français compétents sont désignés conformément aux règles de droit commun en vigueur.
14. Modification des conditions générales de vente
Lovéa se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur et consultables sur le site à la date de la passation de la commande par le client.
Date de dernière mise à jour : Date de publication en ligne de la présente version contractuelle.
Service clientèle de Lovéa
Pour toute question, demande de suivi, réclamation ou exercice de votre droit de retour, notre équipe se tient à votre disposition :
- Courriel : loveaofficielcontact@gmail.com
- Téléphone : +33 7 65 27 58 45
- Numéro SIRET : 97952190300018